Des toits toujours hors la loi ?

Véronique Davienne

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Véronique Davienne, « Des toits toujours hors la loi ? », Revue Quart Monde [Online], 152 | 1994/4, Online since 05 April 1995, connection on 22 May 2022. URL : https://www.revue-quartmonde.org/3204

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Habitat, Logement

Depuis la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, les locataires d’un logement social ont le droit de devenir propriétaires de leur logement. A première vue, la loi semble juste, puisqu’elle élargit au plus grand nombre l’accession à la propriété et répond au rêve de beaucoup.

Mais la loi prévoit qu’un rapport analysera tous les ans « si le réinvestissement des fonds provenant de la vente, déduction faite des remboursements encore en cours, permet le maintien quantitatif et qualitatif de l’offre locative ». N’est-ce pas déjà avouer qu’on n’en est pas certain ? Et de toute façon, il y aura nécessairement un décalage dans le temps entre les ventes et la mise en location de logements nouveaux.

Le conséquence, à court terme au moins, est donc une diminution prévisible de l’offre de logement social à louer. Est-ce acceptable en cette période de pénurie ?

De la même manière, la rehausse des plafonds de ressources (17 600F/mois en région parisienne pour une famille avec 3 enfants dont les deux parents travaillent) permettant d’accéder au logement social, décidée l’an dernier, élargit le champ des demandeurs possibles, certes. Mais cela compromet encore davantage les chances des familles les plus démunies d’accéder à un logement en HLM. Elles sont prioritaires au regard de la loi Besson et sur les listes préfectorales, oui,. Mais elles sont les moins désirables pour les bailleurs qui préfèrent les demandeurs paraissant présenter de meilleures garanties (solvabilité, manière d’habiter, voisinage..) Si la liste des demandeurs « dignes de confiance » et donc servis en priorité s’allonge, quand donc arrivera le tour des familles démunies ? Jamais !

Voici comment des droits octroyés, qui profiteront aux uns – des personnes déjà logées - risquent de s’exercer, dans les faits, aux dépens des autres - les familles les plus pauvres en attente de logement. Preuve est faite encore une fois que toute disposition qui ne part pas des plus pauvres les exclut. Ne s’éloigne-t-on pas encore de la loi Besson (31 mai 1990) qui affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité » ?

Véronique Davienne

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