Sommaire détaillé

Rédaction de la Revue Quart Monde

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Rédaction de la Revue Quart Monde, « Sommaire détaillé », Revue Quart Monde [Online], Dossiers & Documents (1998), Online since 20 September 2010, connection on 21 September 2021. URL : https://www.revue-quartmonde.org/4752

I. l'orientation de la loi (article premier)

II. Des droits à faire valoir

- A. Droit au travail et à la formation.

Présentation.

1. Droit à un accueil, à un bilan de compétences et à une action d'orientation professionnelle (article 4).

2. Mise en place des TRACE, parcours d'insertion professionnelle pour les jeunes (article 5).

3. Amélioration du Contrat Emploi Solidarité (CES) pour renforcer son rôle d'étape dans un parcours d'insertion professionnelle (article 7-II, IV et V).

4. Amélioration du Contrat Emploi Consolidé (CEC) pour renforcer son rôle d'étape dans un parcours d'insertion professionnelle (article 8-1).

5. Cumul du revenu d'une activité professionnelle avec un minimum social (article 9).

6. Droit pour les demandeurs d'emploi d'exercer une activité bénévole (article 10).

7. Meilleure définition du secteur de l'insertion par l'activité économique et de son cadre juridique (articles 11,12 et 13).

8. Amélioration des conditions de création ou de reprise d'entreprise pour les titulaires du RMI, de l'ASS ou de l'API (articles 21,22 et 23).

9. Extension du contrat de qualification aux adultes (article 25).

10. Ouverture des emplois-jeunes aux titulaires de contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer (article 27).

11. Recentrage du Contrat d'accès à l'emploi existant dans les départements d'outre-mer, sur les personnes rencontrant les difficultés les plus graves d'accès à l'emploi.

- B. Droit au logement.

Présentation.

Accès au logement.

1. Élargissement du champ d'intervention du Fonds de Solidarité Logement (FSL), et amélioration et harmonisation de son fonctionnement (articles 36 et 39).

2. Versement immédiat des allocations logement pour les personnes qui entrent dans un logement et qui étaient auparavant en hébergement temporaire (articles 44 et 45).

3. La location d'un logement ne peut être subordonnée à la location d'une place de parking (articles 47 et 48).

4. Mise en place d'un nouveau dispositif d'attribution des logements sociaux (article 56).

a) amélioration de la transparence des attributions et de l'information du demandeur (art. L.441-2, L.441-2-1, L.441-2-2 du code de la construction et de l'habitation).

b) Mise en place d'un dispositif de médiation pour remédier aux attentes de logement anormalement longues (art. L.441-2-3)5. Gratuité de la demande de logement et de la signature du bail (article 58)

6. Modification de la durée du préavis en cas de relogement dans le même parc social (article 59).

Prévention des expulsions.

7. Dispositions pour mieux prévenir la résiliation du bail en cas de dette de loyer (articles 114 et 115).

8. Versement direct des allocations de logement au bailleur, notamment en cas de dette de loyer (article 116).

9. Dispositions visant à donner aux occupants de logement en instance d'expulsion le temps et les soutiens pour trouver un relogement (articles 117 et 118).

10. L'obligation de proposer un hébergement aux personnes expulsées a été annulée par le Conseil constitutionnel (article 119 supprimé).

11. Protection des locataires endettés contre les comportements abusifs de certains huissiers (article 120).

Amélioration des conditions de vie et d'habitat.

12. Mesures d'urgence contre le saturnisme (article 123).

13. Lutte contre les « marchands de sommeil » qui profitent de la vulnérabilité des personnes démunies (article 124).

14. Renforcement des droits des sous-locataires (article 125).

15. Protection des occupants de certains meublés (article 126).

- C. Droit à la protection de la santé.

Présentation.

1. Développement des structures accompagnant les personnes souffrant de dépendance alcoolique (article 72).

2. Les établissements publics ou privés de santé (hôpitaux, cliniques...) doivent s'assurer qu'à l'issue de leur séjour, les patients pourront poursuivre leur traitement (article 73)

3. Accompagnement apporté par la Protection Maternelle et Infantile (PMI), aux femmes enceintes et mères de famille, particulièrement les plus démunies (article 74).

- D. Droit à des moyens convenables d'existence.

Présentation.

Protection contre le surendettement.

1. Il est illégal de proposer contre argent ses services à une personne surendettée (article 85)

2. Les plans de redressement et les saisies sur salaire doivent laisser aux ménages des revenus suffisants pour faire face aux dépenses courantes (articles 87,88 et 103).

3. Renforcement des droits des débiteurs face à la commission de surendettement et aux créanciers (articles 89 et 90).

4. Suspension possible de l'exécution des saisies provoquées par le surendettement (article 91)

5. La durée du plan de redressement peut aller jusqu'à 8 ans et les taux d'intérêt appliqués ne peuvent être supérieurs au taux légal (article 92).

6. Le paiement des dettes peut être suspendu pendant 3 ans et, si la personne endettée demeure insolvable au bout de cette durée, l'effacement total ou partiel des dettes peut être prononcé (articles 93,94,95,96 et 97).

7. Les personnes surendettées ont droit à une réduction des frais d'huissiers (article 98).

Autres dispositions pour le droit à des moyens convenables d'existence.

8. Insaisissabilité et indexation sur les prix de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et de l'Allocation d'Insertion (AI) (articles 127,128 et 131).

9. Limitation de la saisie des prestations familiales à 20 % de leur montant (article 129).

10. Insaisissabilité des prestations versées par l'assurance-maladie (article 130-I).

11. Accès favorisé à l'eau; l'électricité, le gaz et les services téléphoniques (article 136).

12. Droit à un compte bancaire (article 137-7 premiers alinéas).

13. Dispositions pouvant permettre une réduction des frais bancaires pour les personnes qui ont émis des chèques sans provision (article 137 - dernier alinéa).

- E. Droit à une vie familiale.

Présentation.

1. Obligation pour les établissements ou services qui accueillent séparément les membres d'une famille d'agir pour permettre la réunion de celle-ci dans les plus brefs délais (article 134).

2. Le dispositif de veille sociale chargé de l'hébergement d'urgence doit offrir des solutions pour l'accueil des familles entières (article 157).

3. Le juge des enfants peut demander que l'enfant soit placé près du lieu d'habitation de ses parents (article 135).

- F. Droit à l'éducation et à la culture.

Présentation.

1. Prise en compte dans la formation professionnelle continue des actions de lutte contre l'illettrisme (article 24).

2. Actions de soutien individualisé pour les élèves en difficulté (article 142-I).

3. Retour au système des bourses des collèges (articles 144 et 145).

- G. Exercice de la citoyenneté.

Présentation.

1. Possibilité pour les personnes sans emploi d'adhérer à un syndicat et de suivre les formations organisées par les syndicats (articles 78 et 79).

2. Gratuité de la carte d'identité (article 80).

3. Inscription des personnes sans domicile sur les listes électorales (article 81).

4. Accès à l'aide juridictionnelle pour les personnes sans domicile (article 82).

5. Droit des personnes incarcérées à une information sur leurs droits sociaux (article 83).

III. Des dispositifs dont il faut suivre la mise en place

- A. Dans le domaine de l'accès aux droits.

Les services publics doivent prendre les dispositions pour garantir aux personnes la mise en œuvre des droits dans les délais les plus rapides (articles 1er, 67 et 68).

- B. Dans le domaine du travail et de la formation.

1. Le bilan du dispositif TRACE doit se faire avec les jeunes concernés (article 5-V).

2. Un Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique et des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi doivent se mettre en place (article 16).

3. Les entreprises et les partenaires sociaux sont impliqués dans la mise en œuvre du contrat de qualification adulte (article 25).

4. Un rapport d'évaluation sur la formation professionnelle est prévu (article 26).

- C. Dans le domaine du logement.

1. Des dispositions doivent être mises en place pour que le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) soit mieux adapté aux besoins de celles-ci et plus opérationnel (article 33).

2. Une évaluation de l'accompagnement social lié au logement est prévue (article 36).

3. Un nouveau dispositif d'attribution des logements sociaux est mis en place (article 56).

a) Des règles d'attribution précises vont être définies (art. L.441-1 et L. 441-1-1).

b) Des engagements en faveur du logement des plus démunis vont être pris par les bailleurs sociaux (art. 441-1-2, L. 441-1-3, L/ 441-1-4 et L. 441-1-5 et article 62).

c) Un dispositif supplémentaire pour améliorer la mixité sociale va être mis en place en Ile- de-France (art. L. 441-1-6).

d) Les bailleurs sociaux devront rendre compte des attributions qu'ils prononcent (art. L. 441-2-5 et art. L. 441-2-6).

4. Les associations de locataires qui siègent dans les conseils d'administration des organismes HLM doivent être indépendantes (article 61).

5. Les logements en accession à la propriété ne seront plus comptabilisés dans les 20 % de logements sociaux que les communes ont obligation de réaliser (articles 64 et 65).

6. Chaque département doit mettre en place une charte de prévention des expulsions (article 121).

- D. Dans le domaine de la santé.

1. Un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies doit être établi dans chaque région (article 71).

2. Accompagnement apporté par la Protection Maternelle et Infantile (PMI), aux femmes enceintes et mères de famille, particulièrement les plus démunies (article 74).

3. L'activité des Caisses Primaires d'Assurance-Maladie (CPAM) doit se recentrer sur les populations exposées au risque de précarité (article 75).

4. Les établissements publics et privés du service public hospitalier doivent mettre en place des « permanences d'accès aux soins de santé » (article 76).

- E. Dans le domaine des moyens d'existence.

Une concertation doit se mettre en place en faveur de l'accès de tous aux transports collectifs (article 133).

- F. Dans le domaine de la vie familiale.

Les schémas départementaux des CHRS doivent prévoir les moyens de répondre aux besoins en accueil familial (article 134).

- G. Dans le domaine de l'éducation et de la culture.

1. L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national (article 140).

2. Des programmes d'action pour l'accès de tous aux pratiques artistiques et culturelles peuvent être mis en place (article 140).

3. L'accès aux lieux d'accueil de la petite enfance doit être facilité pour les familles de milieu défavorisé (article 141).

4. L'encadrement des élèves en difficulté et leur soutien individuel doivent être renforcés (article 142-I).

5. Tous les établissements d'enseignement doivent assurer aux élèves une formation concrète sur les Droits de l'homme (article 142-II)

6. Les élèves doivent pouvoir accéder aux activités périscolaires (article 142-III)

7. Les projets d'établissement doivent prévoir des moyens particuliers pour l'accueil des élèves de milieu défavorisé (article 142-IV).

8. Un comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté doit être mis en place dans chaque établissement (article 143).

9. Les tarifs des services publics qui proposent des prestations ou des activités sportives, culturelles ou de loisirs peuvent être modulés en fonction des revenus des usagers (article 147).

10. La lutte contre l'illettrisme constitue une « priorité nationale » qui doit en particulier être prise en compte par l'Éducation nationale (article 149).

11. Les entreprises et les partenaires sociaux doivent prendre en compte la lutte contre l'illettrisme dans leur politique de formation continue (article 24).

12. Une offre de formation sur les savoirs de base devrait se développer pour les personnes sans emploi (article 24).

- H. Dans le domaine de l'exercice de la citoyenneté.

L'information des personnes incarcérées sur leurs droits sociaux doit se mettre en place dans les prisons (article 83).

- I. Pour une politique globale de lutte contre l'exclusion.

Présentation.

1. Les établissements de formation sociale doivent former à la connaissance du vécu des personnes et des familles très démunies et à la pratique du partenariat avec elles (article 151-I).

2. Cette formation doit être dispensée, non seulement aux travailleurs sociaux, mais à l'ensemble des professionnels et bénévoles engagés dans la lutte contre l'exclusion (article 151-I).

3. Création d'un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (article 153-I).

4. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) peut faire réaliser des études sur les situations d'exclusion (article 153-II).

5. Mise en place dans chaque département d'une commission de l'action sociale d'urgence (article 154).

6. Mise en place d'un dispositif départemental et local de coordination des politiques de lutte contre l'exclusion (articles 155 et 156).

7. Un rapport d'évaluation de l'application de la loi est prévu tous les deux ans (article 159).

IV. Des lieux d'exercice du partenariat avec les plus démunis

- A. Dans le domaine du travail et de la formation.

Comités de liaison auprès de l'ANPE et de l'AFPA (article 2).

- B. Dans le domaine du logement.

Consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement (articles 31 et 34).

- C. Dans le domaine de la santé.

Mise en place d'un Comité consulté pour l'élaboration du programme régional d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (article 71).

- D. Dans le domaine de l'action sociale.

Les Conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS) doivent comprendre un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions (article 150).

- E. Pour une politique globale de lutte contre l'exclusion.

Le rapport d'évaluation de l'application de la loi, prévu tous les deux ans, doit particulièrement prendre en compte le point de vue des personnes en situation de précarité et des acteurs de terrain (article 159).

V. Une vigilance à exercer face à certains dangers

- A. Dans le domaine du logement.

1. L'accompagnement social lié au logement financé par le FSL est ouvert aux HLM (article 36).

2. L'expulsion des locataires qui « n'usent pas paisiblement des locaux loués » est facilitée article 122).

- B. Dans le domaine des moyens d'existence.

Un « chèque d'accompagnement personnalisé » est mis en place (article 138).

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