Débat

Chercher des solutions équitables et conformes aux droits de l'homme

Pierre Chaubon
  • publié en février 2011
Résumé
  • Français

A l’initiative de son responsable actuel, Jacques Pelletier, l’institution du Médiateur de la République se donne les moyens d’intervenir auprès de l’administration dans les situations d’exclusion.

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1997/01
Texte intégral

Je vais vous présenter d’une part l'institution du Médiateur de la République et, d’autre part, la réflexion que cette institution mène, depuis que Jacques Pelletier en est le responsable, sur les thèmes de l’exclusion et de la grande pauvreté. Comment une institution de la République comme la nôtre peut-elle contribuer à travailler, à réfléchir sur ces sujets ?

Le Médiateur de la République a été créé en 1973, pour résoudre – tenter de résoudre – les problèmes, les difficultés des citoyens vis-à-vis des organismes investis d’une mission de service public, en gros, les administrations et l’ensemble des services publics.

La médiature de la République, c’est 80 personnes qui travaillent à Paris et, 120 délégués départementaux, soit, dans chaque département, 1, 2 ou quelquefois 3 délégués, selon la taille du département et son importance démographique, qui reçoivent directement le public, et essaient d’informer, d’orienter, de traiter, de résoudre les difficultés qu’on leur présente.

Le Médiateur a deux grandes missions actives : l’une, de traiter les réclamations qu’il reçoit de l’ensemble des citoyens, l’autre, à la lueur de ces réclamations, de proposer au gouvernement, au Parlement, aux pouvoirs publics, des réformes de la loi et du règlement.

Il a aussi une mission plus descriptive : chaque année, le Médiateur publie un rapport au Président de la République et au Parlement, dans lequel il fait le bilan de son action, expose les cas les plus significatifs qu’il a eu à traiter, propose des réformes et fait le point sur quelques grands sujets de société.

Le prochain rapport au Président de la République et au Parlement contiendra un chapitre intitulé : « La prévention et la lutte contre l’exclusion et la grande pauvreté », réflexion sur la part que peut prendre le Médiateur dans une action générale de cette nature.

Revenons sur les missions. D’abord les réclamations. Nous avons, à la médiature, deux moyens de tenter de résoudre les réclamations qui nous sont transmises par les citoyens. Le premier – c’est pour nous  le plus simple – c’est d’évaluer, d’analyser la réclamation et de déceler un mauvais fonctionnement de l’administration : erreur de droit, de lecture, absence de réponse à une lettre ou réponse tardive, utilisation d’un langage ésotérique, un dysfonctionnement de l’administration. Dans ce cas, le Médiateur peut assez facilement en général, demander à l’administration, au service public, de modifier sa décision.

L’autre terrain sur lequel nous pouvons agir est plus complexe et peut être également fécond : c’est le terrain de l’équité. Parfois, les juristes s’arrachent un peu les cheveux quand on se place sur ce terrain. C’est un aspect pourtant très intéressant, notamment pour les associations caritatives, humanitaires. Le Médiateur peut aller sur le terrain de l’équité, quand tout a fonctionné normalement et qu’il n’y a rien à dire au plan du droit mais que, néanmoins, le droit ne règle pas la situation individuelle. Une décision, une loi, un règlement peuvent être appliqués normalement, mais, pour la personne, aboutir à une situation totalement inéquitable. Le Médiateur de la République est alors la seule institution de la République, à pouvoir non seulement prendre en compte la loi et le règlement, mais aussi toutes les circonstances qui entourent une personne donnée dans une situation donnée.

L’autre grand sujet sur lequel nous travaillons, ce sont les propositions de réformes. A partir du moment où l’on reçoit une réclamation qui montre un dysfonctionnement, le Médiateur de la République peut écrire au ministre concerné, aux parlementaires, pour proposer la modification de la loi ou du règlement.

Depuis que Jacques Pelletier est arrivé comme Médiateur de la République, il a souhaité associer l’ensemble de ses collaborateurs, de ses services et de ses délégués départementaux, à une réflexion sur l’exclusion et la grande pauvreté.

Il a rencontré l’ensemble des grandes associations caritatives en France et à la suite de ces rencontres, nous avons déterminé un certain nombre de sujets sur lesquels nous travaillons encore actuellement.

Compte tenu de la crise économique, plus de 30 % des dossiers que nous recevons actuellement sont des dossiers sociaux, c’est-à-dire des problèmes d’Urssaf, d’Assedic, de chômage, de relations avec les organismes du travail. Dans notre action quotidienne, nous essayons chaque jour d’aider les gens qui nous apportent leurs réclamations de cette manière. Jacques Pelletier a demandé à tous ces collaborateurs d’être très attentifs aux situations d’exclusion, de les traiter en priorité et de toute urgence. Notamment, les délégués départementaux sont chargés de tenter de les résoudre le plus vite possible.

Jacques Pelletier a également pris des mesures pour faciliter l’accès au Médiateur. Pour s’adresser au Médiateur de la République, pour transmettre une réclamation, il faut passer par un parlementaire, un député ou un sénateur. Nous avons considéré que cela posait problème aux personnes qui sont en situation de précarité ou d’exclusion. Dans ces cas d’exclusion ou d’urgence, nous recevons les réclamations directement. Et nous résolvons nous –mêmes, par ailleurs, les formalités parlementaires en prenant contact avec l’Assemblée Nationale ou le Sénat, pour régulariser le dossier.

Nous avons ensuite travaillé sur la question de la citoyenneté de l’exclu. Par le biais des propositions de réformes, nous avons tenté de faire avancer un certain nombre de dossiers. Je n’en citerai que quelques uns :

- la carte d’identité pour les SDF, problème que le Médiateur de la République a permis de résoudre, à la suite des demandes des associations caritatives, en faisant modifier le décret. Désormais, les SDF peuvent avoir une carte d’identité portant élection de domicile auprès d’une association caritative agréée. C’est un dossier pour lequel nous avons eu une vraie bagarre juridique avec le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur ;

- l’inscription sur les listes électorales et l’ouverture d’un compte bancaire. Ces deux sujets présentent toutes sortes de problèmes juridiques, mais nous essayons de faire en sorte qu’ils avancent ;

- les bourses d’enseignement : nous réclamons des Pouvoirs Publics en France une évaluation globale du système des bourses d’enseignement qui connaît de multiples défaillances, car parfois, notamment, les bourses ne vont pas aux personnes les plus démunies qui en ont le plus besoin ;

- l’allocation compensatrice pour les personnes âgées dépendantes. Nous avons contribué à l’élaboration des propositions de loi sur ce sujet. La campagne électorale présidentielle récente a notamment permis de penser que ce projet verrait le jour rapidement. Or il a été reporté une nouvelle fois, et le Médiateur de la République  souhaite que très rapidement, ce que l’on appelle la prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes soit mise en œuvre, parce que ne nombreuses personnes âgées sont en grande difficulté.

- la complexité administrative. Le Médiateur reçoit, évidemment, de nombreuses réclamations d’administrés et d’usagers qui n’ont pas compris les textes ou qui n’ont pas pu les lire, qui considèrent qu’il y a un excès de conditions. Nous travaillons avec les administrations, pour une plus ample information quand on la juge insuffisante, pour une meilleure lisibilité des textes, pour des textes plus simples, mieux écrits. Quelquefois, les personnes renoncent à des avantages auxquels elles ont droit parce qu’il y a excès de formalités, qu’on leur demande sans arrêt plus de papiers, plus de conditions formelles. Le Médiateur de la République peut alors être saisi… D’abord, nous réclamons que cet excès de formalités soit beaucoup moins important, et ensuite, chaque fois que les gens nous saisissent, nous essayons de les aider dans les différentes démarches qui peuvent leur permettre d’obtenir un avantage auquel au fond, ils ont droit ;

- dans le domaine de la fiscalité. Vous me direz qu’il n’y a pas forcément un lien entre la fiscalité et l’exclusion. Pourtant les personnes surendettées, soumises en même temps à de multiples factures, à des impositions trop importantes, et qui, à un moment donné, ne peuvent plus faire face, risquent de se marginaliser ;

Voilà en quelques mots ce dont traitera le chapitre du prochain rapport au Président de la République et au Parlement, sur le thème de l’exclusion et de la grande pauvreté.

Je vous remercie de votre attention.

Pour citer cet article Pierre Chaubon, « Chercher des solutions équitables et conformes aux droits de l'homme », Dossiers et documents de la Revue Quart Monde, Extrême pauvreté et droits de l'homme en Europe: défendre des causes significatives., Débat, Autres contenus, mis à jour le : 21/04/2010,URL : https://www.revue-quartmonde.org:443/4607.
Auteur

Pierre Chaubon

Homme de terrain, Monsieur Chaubon est maire d’une petite commune corse et président d’un syndicat intercommunal. Pendant plusieurs années attaché à un cabinet ministériel, il était notamment chargé des questions de développement du Tiers Monde. Il est aujourd’hui l’un des plus proches collaborateurs du Médiateur