La possibilité d’adhérer à un syndicat existait auparavant pour les personnes qui avaient cessé leur activité professionnelle, à condition qu’elles aient auparavant exercé cette activité pendant au moins un an. Cette condition de durée est maintenant supprimée, ce qui permet à toute personne sans emploi :
* de continuer à adhérer au syndicat dont elle faisait partie lorsqu’elle exerçait son activité ;
* ou d’adhérer pour la première fois au syndicat de son choix.
La loi prévoit également que les personnes privées d’emploi peuvent participer aux stages « de formation économique et sociale ou de formation syndicale », qui étaient jusqu’à présent légalement destinés aux salariés même si dans la pratique des personnes au chômage en bénéficiaient déjà. Ces stages visent en particulier les travailleurs soucieux de connaître leurs droits ou ayant l’intention d’exercer des responsabilités syndicales. Leur durée maximale est de 12 jours ou 18 jours selon les cas, et les personnes sans emploi qui les suivent peuvent désormais continuer à toucher leur revenu de remplacement (allocations chômage, ASS, RMI...) : elles ne risquent plus de perdre le bénéfice de ce revenu au motif qu’elles ne rempliraient plus les engagements qui y sont associés (par exemple la recherche d’un emploi ou, pour les bénéficiaires du RMI, la réalisation des actions prévues dans leur contrat d’insertion) Il faut en outre rappeler qu’il n’est pas nécessaire d’adhérer à un syndicat pour accéder à ces formations : toute personne peut donc s’adresser à la centrale syndicale de son choix pour en bénéficier.
Ces formations peuvent être utiles aux personnes sans emploi, et particulièrement aux plus défavorisées d’entre elles qui méconnaissent souvent le monde économique et leurs droits en matière de travail. Il faudra voir en pratique :
* comment elles seront informées du fait qu’elles peuvent bénéficier de ces formations : les ANPE ont certainement un rôle à jouer pour les faire connaître et les proposer à tous leurs usagers ;
* quels moyens ces formations se donnent pour être accessibles aux personnes très démunies et permettre qu’elles en retirent un bénéfice.
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2. Gratuité de la carte d’identité (article 80)
Cet article prévoyait la gratuité de la carte d’identité pour les personnes sans domicile fixe dont les revenus ne dépassent pas le RMI, mais depuis le 1er septembre 1998, elle est devenue gratuite pour tout le monde !
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3. Inscription des personnes sans domicile sur les listes électorales (article 81)
Les personnes concernées doivent, pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales, avoir une carte d’identité datant d’au moins 6 mois sur laquelle figure l’adresse de l’organisme d’accueil (association agréée, Centre Communal d’Action Sociale...) auprès duquel elles se sont domiciliées, ou pouvoir présenter une attestation de cet organisme établissant leur lien avec lui depuis au moins 6 mois. Dans ces conditions, elles peuvent s’inscrire sur les listes électorales de la commune où est situé l’organisme d’accueil.
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4. Accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes sans domicile (article 82)
Les personnes sans domicile peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer le cas échéant des frais d’avocat. Les conditions sont les mêmes que pour l’inscription sur les listes électorales ci-avant : dès lors que ces conditions sont remplies, elles peuvent s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle de la commune où est situé l’organisme d’accueil.
« Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ont droit, pendant l’exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. »