G. Exercice de la citoyenneté

Rédaction de la Revue Quart Monde

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Rédaction de la Revue Quart Monde, « G. Exercice de la citoyenneté », Revue Quart Monde [Online], Dossiers & Documents (1998), Online since 20 September 2010, connection on 05 February 2023. URL : https://www.revue-quartmonde.org/4761

Présentation : Les dispositions prévues par la loi visent à permettre aux personnes en difficulté de mieux connaître leurs droits en leur donnant la possibilité de participer aux formations syndicales et d’être informées sur leurs droits lorsqu’elles sont incarcérées. Elles tendent également à favoriser leur participation à la vie sociale par la possibilité qui leur est donnée d’adhérer à un syndicat. Elles favorisent enfin, pour les personnes sans domicile, l’accès à la justice et l’exercice du droit de vote.

Elles ne doivent pas faire oublier que l’exercice de la citoyenneté passe avant tout par l’accès à l’éducation et à la culture qui permettent de comprendre la société, de s’y situer et d’y prendre part. Les plus démunis ont besoin qu'on les aide à avoir une conscience positive de leur identité et de leur expérience, et qu’on les leur reconnaisse ; ils ont besoin de pouvoir se former à s’exprimer et à formuler leur pensée. Si l’action dans ces domaines ne relève pas nécessairement de la loi, une impulsion politique devrait en tous cas être donnée pour la rendre prioritaire.1

  • 1. Possibilité pour les personnes sans emploi d’adhérer à un syndicat et de suivre les formations organisées par les syndicats (articles 78 et 79)

La possibilité d’adhérer à un syndicat existait auparavant pour les personnes qui avaient cessé leur activité professionnelle, à condition qu’elles aient auparavant exercé cette activité pendant au moins un an. Cette condition de durée est maintenant supprimée, ce qui permet à toute personne sans emploi :

* de continuer à adhérer au syndicat dont elle faisait partie lorsqu’elle exerçait son activité ;

* ou d’adhérer pour la première fois au syndicat de son choix.

La loi prévoit également que les personnes privées d’emploi peuvent participer aux stages « de formation économique et sociale ou de formation syndicale », qui étaient jusqu’à présent légalement destinés aux salariés même si dans la pratique des personnes au chômage en bénéficiaient déjà. Ces stages visent en particulier les travailleurs soucieux de connaître leurs droits ou ayant l’intention d’exercer des responsabilités syndicales. Leur durée maximale est de 12 jours ou 18 jours selon les cas, et les personnes sans emploi qui les suivent peuvent désormais continuer à toucher leur revenu de remplacement (allocations chômage, ASS, RMI...) : elles ne risquent plus de perdre le bénéfice de ce revenu au motif qu’elles ne rempliraient plus les engagements qui y sont associés (par exemple la recherche d’un emploi ou, pour les bénéficiaires du RMI, la réalisation des actions prévues dans leur contrat d’insertion) Il faut en outre rappeler qu’il n’est pas nécessaire d’adhérer à un syndicat pour accéder à ces formations : toute personne peut donc s’adresser à la centrale syndicale de son choix pour en bénéficier.

Ces formations peuvent être utiles aux personnes sans emploi, et particulièrement aux plus défavorisées d’entre elles qui méconnaissent souvent le monde économique et leurs droits en matière de travail. Il faudra voir en pratique :

* comment elles seront informées du fait qu’elles peuvent bénéficier de ces formations : les ANPE ont certainement un rôle à jouer pour les faire connaître et les proposer à tous leurs usagers ;

* quels moyens ces formations se donnent pour être accessibles aux personnes très démunies et permettre qu’elles en retirent un bénéfice.

  • 2. Gratuité de la carte d’identité (article 80)

Cet article prévoyait la gratuité de la carte d’identité pour les personnes sans domicile fixe dont les revenus ne dépassent pas le RMI, mais depuis le 1er septembre 1998, elle est devenue gratuite pour tout le monde !

  • 3. Inscription des personnes sans domicile sur les listes électorales (article 81)

Les personnes concernées doivent, pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales, avoir une carte d’identité datant d’au moins 6 mois sur laquelle figure l’adresse de l’organisme d’accueil (association agréée, Centre Communal d’Action Sociale...) auprès duquel elles se sont domiciliées, ou pouvoir présenter une attestation de cet organisme établissant leur lien avec lui depuis au moins 6 mois. Dans ces conditions, elles peuvent s’inscrire sur les listes électorales de la commune où est situé l’organisme d’accueil.

  • 4. Accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes sans domicile (article 82)

Les personnes sans domicile peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer le cas échéant des frais d’avocat. Les conditions sont les mêmes que pour l’inscription sur les listes électorales ci-avant : dès lors que ces conditions sont remplies, elles peuvent s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle de la commune où est situé l’organisme d’accueil.

« Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ont droit, pendant l’exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. »

1 Les dispositions de la loi d’orientation contre les exclusions dans le domaine de l’exercice de la citoyenneté sont présentées dans les paragraphes
1 Les dispositions de la loi d’orientation contre les exclusions dans le domaine de l’exercice de la citoyenneté sont présentées dans les paragraphes suivants pour celles qui sont de l’ordre des droits à exercer.

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