F. Droit à l’éducation et à la culture

Rédaction de la Revue Quart Monde

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Rédaction de la Revue Quart Monde, « F. Droit à l’éducation et à la culture », Revue Quart Monde [Online], Dossiers & Documents (1998), Online since 20 September 2010, connection on 21 September 2021. URL : https://www.revue-quartmonde.org/4760

Présentation : L'obligation pour l'Éducation nationale de prendre particulièrement en compte les enfants de familles défavorisées est réaffirmée avec force dans la loi : les projets d'établissement - qui sont obligatoires - doivent mentionner les moyens mis en œuvre dans ce sens ; un soutien individuel est instauré pour les élèves en difficulté ; la création de comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté est encouragée, ceux-ci ayant notamment pour mission de renforcer les liens entre l'école et les parents les plus en difficulté.

Le caractère de priorité nationale de la lutte contre l’illettrisme est affirmé, ainsi que la responsabilité de l’éducation nationale à cet égard. Pour favoriser le développement des actions menées en ce sens en direction des adultes, les formations de remise à niveau sur les savoirs de base sont désormais considérées comme faisant partie de la formation continue : elles peuvent donc bénéficier des fonds qui sont affectés à celle-ci.

L'accès de tous à la culture ainsi qu'à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs est un objectif affiché par la loi comme permettant « l'exercice effectif de la citoyenneté » Devront contribuer à cet objectif, avec une priorité en direction des zones défavorisées, l’État, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises, les associations ainsi que l'École elle-même qui devra veiller à ce que le manque d’argent des parents n’empêche pas leurs enfants de participer aux activités périscolaires.

Ces différentes dispositions de la loi dans le domaine de l’éducation et de la culture ne sont en général pas directement contraignantes. Aussi, leur mise en place dépendra beaucoup de la mobilisation des acteurs de terrain et de l’attente que ceux-ci percevront de la part des citoyens.1

  • 1. Prise en compte dans la formation professionnelle continue des actions de lutte contre l'illettrisme (article 24)

Les actions de lutte contre l'illettrisme sont maintenant considérées comme des actions de formation professionnelle continue.

Cela veut dire qu'un salarié peut demander auprès de son employeur à bénéficier d'actions de remise à niveau en lecture/écriture, au titre de la formation continue à laquelle il a droit. Il peut aussi se tourner vers le comité d'entreprise qui, ayant compétence sur les questions de formation, peut faire des propositions en ce sens à l'employeur. Si l'entreprise n'a pas la taille suffisante pour avoir un comité d'entreprise, c'est alors au délégué du personnel, qui joue le même rôle, qu'il est possible de s'adresser.

Cela signifie aussi que les personnes sans emploi - qui ont droit également à la formation continue - devraient pouvoir bénéficier plus facilement d'actions de remise à niveau sur les savoirs de base, puisqu'une part des fonds de la formation continue y sera désormais consacrée. Il leur faudra probablement s'adresser à l'ANPE qui devrait à terme être en mesure de proposer ces formations et d'orienter vers les organismes qui les mettent en œuvre.

  • 2. Actions de soutien individualisé pour les élèves en difficulté (article 142 - I)

Qu’il soit dans un établissement scolaire situé en ZEP ou pas, un élève en difficulté doit pouvoir bénéficier d’actions de soutien individualisé : c’est l’un des objectifs affichés par cet article.

Les élèves concernés ou leurs parents sont donc en droit de demander un tel soutien auprès de l’établissement scolaire.

  • 3. Retour au système des bourses des collèges (articles 144 et 145)

L’aide à la scolarité, qui avait remplacé les bourses des collèges et était versée par les CAF, est supprimée au profit d’un retour au système des bourses des collèges.

Pour les élèves inscrits dans un collège public, c’est l’établissement qui délivre la bourse aux familles, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension. Contrairement à ce qui se passait auparavant où il fallait avoir moins de 16 ans pour bénéficier des bourses, il n’y a plus maintenant de limite d’âge.

1 Peu de dispositions de la loi relatives à l’éducation et à la culture figurent dans les paragraphes suivants, l'essentiel d'entre elles étant
1 Peu de dispositions de la loi relatives à l’éducation et à la culture figurent dans les paragraphes suivants, l'essentiel d'entre elles étant constitué de dispositifs qui peuvent ou doivent se mettre en place et non de droits à faire valoir directement : ces dispositions sont présentées dans la partie III du présent document.

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