Atelier 1 :Quels nouveaux instruments juridiques requiert l’éradication de la grande pauvreté en Europe ?»

François Vandamme

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François Vandamme, « Atelier 1 :Quels nouveaux instruments juridiques requiert l’éradication de la grande pauvreté en Europe ?» », Revue Quart Monde [Online], | 2002/, Online since 27 October 2010, connection on 08 August 2020. URL : https://www.revue-quartmonde.org/4874

Notre atelier a identifié plusieurs raisons de ne pas créer des instruments juridiques supplémentaires dans l’ordre international mais aussi de très bonnes raisons de poursuivre le combat juridique engagé et peut-être de développer des instruments.

Index chronologique

2002/01

Parmi les raisons évoquées, il y avait tout d’abord la reconnaissance de l’importance de l’utilisation des droits de l’homme dans la stratégie générale du Mouvement ATD Quart Monde. Considérer que la misère est un déni des droits de l’homme reste un angle d’attaque tout à fait pertinent et, semble-t-il, efficace sur les plans politique et juridique.

D’une part, on constate que les droits de l’homme ont une vocation universelle et donc il n’y a pas tellement de raisons de développer des instruments pour des catégories particulières dès lors qu’existe cette universalité.

D’autre part, on constate dans de nombreuses circonstances que le droit international est bien venu en aide à des législations insuffisantes ou ayant des effets d’exclusion (par exemple, tout ce qui a pu se faire, se dire sur la non-discrimination). Il y a aussi des interprétations par des tribunaux qui ont été favorables aux causes du Quart Monde et de la lutte contre la pauvreté (par exemple, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la protection des enfants adoptés ou sur le droit de vivre en famille, qui s’est imposé contre la législation britannique).

Au niveau européen, on a reconnu l’intérêt de la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en 2000, même si c’est un instrument supplémentaire, parce qu’elle fait référence aux autres instruments internationaux auxquels elle ne déroge pas. Elle contient une clause de non-régression par rapport à ces textes internationaux.

Mais une série de bons arguments nous permet de considérer que le combat juridique doit se poursuivre ou être plus créatif. Nous avons relevé, par exemple, le fait que les instruments internationaux restent encore insuffisamment utilisés et sont parfois très mal connus, même dans les milieux de la magistrature. Ces interprétations qui ont été favorables dans certaines circonstances, ne le sont pas dans d’autres. Nous avons tout de même remarqué des interprétations traditionnelles donnant l’impression de vouloir clore le débat. Des pays s’acharnent à ne pas vouloir appliquer des conventions internationales.

S’agissant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, nous considérons avant tout qu’elle manque d’intérêt juridique, dans la mesure où elle n’est, dans l’état actuel, qu’une déclaration.

D’autre part, nous avons mis en évidence le manque d’effectivité de la mise en œuvre de ces textes (traités ou législations), ce qui peut parfois avoir, dans certains pays du Tiers Monde, des conséquences énormes. Beaucoup de personnes continuent à être victimes de discriminations diverses.

Plusieurs intervenants, avisant le Mouvement ATD Quart Monde de la nécessité de développer des droits justiciables, ont reconnu que ce serait peut-être en définitive la méthode la plus efficace : le droit à l’eau, le droit au logement, le droit de vivre en famille, le droit à l’alimentation… Ceux-ci ont quand même un fondement, un point d’ancrage, dans le pacte de l’ONU, sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Par rapport à ces situations particulières de personnes qui continuent à être victimes de discrimination, nous nous sommes aussi posés la question de savoir s’il ne fallait pas ajouter dans l’ordre international un texte particulier visant à l’élimination de la misère.

Je vous ai parlé des facteurs qui ont influencé nos réponses dans notre démarche prospective. Nous avons réfléchi à partir du concept de citoyenneté.

Nous pouvons sentir par intuition que le concept de citoyenneté est un concept porteur et qu’à l’intérieur de l’Union européenne, il pourrait être prometteur dans la lutte contre la misère. Le droit européen donne déjà un certain contenu à ce concept avec des droits propres. Malgré tout, nous restons perplexes car nous pourrions faire beaucoup plus : n’y aurait-il pas à entreprendre une éducation à la citoyenneté à travers les démarches et les préoccupations qui sont les nôtres ?

Par ailleurs, notre atelier, composé de professionnels en service actif ou à la retraite et de représentants du Mouvement ATD Quart Monde ou d’autres clubs de réflexion politique, a été amené à réfléchir aussi à partir de situations concrètes. Nous avons raisonné sur l’effectivité du droit international à partir des enfants qui ne disposent pas de droit propre comme les adultes, qui sont parfois au centre de conflits d’intérêt. Ainsi, des enfants désireux de vivre auprès de leurs parents en résidant dans un pays dont ils n’ont pas la nationalité, se retrouvent en situation irrégulière. Nous constatons alors que certaines lois n’ont pas envisagé jusqu’au bout ces situations. Pourquoi le droit et les institutions sont-ils amenés à faire cette distinction par rapport aux enfants ? Le concept de la dignité humaine, évoqué à plusieurs reprises dans notre atelier, a donc été mis en cause. Nous pensons que c’est un principe éthique qui probablement domine la législation mais qu’est-ce qui fait que le droit relativise trop souvent ce concept dans certaines situations ?

Nous avons pris un temps de réflexion sur les populations gitanes et avons constaté qu’elles incarnent ou rendent « visibles » des groupes de personnes qui sont encore victimes de discrimination sur des thèmes que des législations pourtant condamnent.

Alors face à tout cela, quel est le rôle des acteurs ? Nous avons cherché à identifier les possibilités d’intervention.

Plusieurs moyens sont susceptibles d’affronter ces insuffisances juridiques. Il y a encore un espace pour l’action juridique, pour une jurisprudence plus innovante, plus créative, là où les textes se contredisent, là où des interprétations ne nous satisfont pas.

Nous constatons la grande disponibilité du système de l’ONU, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Commissariat général aux droits de l’homme de l’ONU, qui était représenté dans l’atelier, nous a amené à raisonner sur l’effectivité des droits fondamentaux par rapport à l’extrême pauvreté et à la misère : des textes sont en cours de discussion mais le dialogue est difficile avec les gouvernements, qui semblent même réticents pour aller au-delà. Pour autant, des débats sont proposés et des appels aux organisations syndicales sont lancés pour qu’elles s’engagent aussi dans la lutte contre l’exclusion sociale sans limiter leurs interventions auprès de leurs seuls membres. Les États, pour leur part, doivent faire encore des efforts pour ratifier certains textes aux plans européen et national.

L’Union européenne est un acteur en tant que tel. Elle a aussi un domaine de compétence, un champ d’intervention où beaucoup peut être fait pour le respect des droits.

On affirme par ailleurs, au fur et à mesure de la révision des traités, que l’Union européenne est une communauté de droits ; en fait, on s’aperçoit que la Communauté européenne devrait mieux équilibrer sa politique économique et sociale. Un intervenant a illustré cette idée en proposant un cinquième critère en référence aux critères de convergence déjà reconnus, mais cette proposition peut faire l’objet de controverse. Pour autant, la Communauté européenne, dans son action politique, pourrait prendre des initiatives, qui d’ailleurs s’esquissent tout doucement, pour mesurer l’impact de toutes ces propositions sur la lutte contre la pauvreté. Les travaux dans lesquels elle s’est engagée sur les indicateurs de lutte contre la pauvreté, pourraient être intéressants pour développer un langage commun sur la pauvreté. Plusieurs intervenants ont mis en avant, comme condition, que ces indicateurs ne soient pas spécifiquement quantitatifs, la pauvreté n’étant pas quantifiable. Il ne faudrait surtout pas se satisfaire d’un objectif quantitatif qui, une fois atteint, n’en resterait pas moins toujours intolérable. Je signale au passage que le Conseil de l’Europe compte aussi travailler sur les indicateurs de cohésion sociale.

Il ne faut pas oublier les objectifs de lutte contre la pauvreté définis au Conseil européen de Nice : c’est un acquis fondamental puisqu’il modèle, pour l’instant, la structuration et la coopération de l’Union européenne avec ses États membres et qu’il insiste pour que les ONG interviennent dans ce dialogue.

Nous avons aussi reconnu le rôle extrêmement utile des ONG, comme le Mouvement ATD Quart Monde, qui interpellent, qui proposent, qui ont une capacité d’écoute des personnes très pauvres et leur donnent une capacité d’agir.

Deux témoignages nous ont montré que le Mouvement ATD Quart Monde était parvenu à initier en Angleterre, mais aussi en France, un dialogue avec les pouvoirs publics.

En Angleterre, par exemple, le dialogue a démarré avec les autorités à l’occasion d’une réforme de la loi sur l’adoption forcée des enfants. La démonstration a été faite que la volonté institutionnelle ou politique, tout en partant de bonnes intentions, ne rejoint pas forcément la volonté profonde des parents de garder leurs enfants.

Mr Ludo Horemans, du Réseau européen de lutte contre la pauvreté, a parlé du dialogue civil structuré qui se fait actuellement dans l’Union européenne. Il a évoqué l’expérience belge actuelle du Rapport général sur la pauvreté, écrit conjointement par le gouvernement et les ONG, qui prouve qu’il y a des possibilités de coopération. Mais le dialogue, entre les ONG et les gouvernements, butte sur des questions de vocabulaire, de véritable compréhension. Les institutionnels prennent-ils suffisamment le temps de se mettre à l’écoute du Quart Monde ? Les conclusions du programme « Quart Monde partenaire » ont donné quelques pistes méthodologiques très utiles sur la question du croisement des savoirs.

Ainsi, nous pouvons dire que les acteurs institutionnels ont encore de l’espace pour poursuivre cette lutte contre la pauvreté afin de promouvoir une plus grande effectivité des droits fondamentaux.

François Vandamme

Responsable des relations internationales au Ministère fédéral du travail en Belgique

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