Après 12 ans de combat, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’État français à réparer le préjudice subi par les familles du Trou Poulet

à Herblay, dans le Val d’Oise

Rédaction de la Revue Quart Monde

p. 60

References

Bibliographical reference

Rédaction de la Revue Quart Monde, « Après 12 ans de combat, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’État français à réparer le préjudice subi par les familles du Trou Poulet », Revue Quart Monde, 239 | 2016/3, 60.

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Rédaction de la Revue Quart Monde, « Après 12 ans de combat, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’État français à réparer le préjudice subi par les familles du Trou Poulet », Revue Quart Monde [Online], 239 | 2016/3, Online since 01 February 2017, connection on 21 September 2021. URL : https://www.revue-quartmonde.org/6703

En 2005, ces familles du voyage sédentarisées avaient été condamnées à quitter les lieux qu’elles occupaient depuis longtemps, certaines depuis plus de 30 ans. Cette condamnation avait bouleversé leurs relations familiales et fragilisé la scolarité des enfants, les possibilités de travail et d’accès à la santé.

Saisie par ces familles en 2007, la Cour européenne avait rendu un premier jugement le 17 octobre 2013, condamnant la France pour non respect de la Convention des droits de l’homme.

Le 28 avril dernier, dans un deuxième arrêt, la Cour européenne dit que l’État français doit réparer le préjudice subi par les familles du Trou Poulet, et qu’il doit le faire de deux façons :

  • d’abord il doit payer aux familles des compensations financières pour le préjudice matériel et pour le préjudice moral qu’elles ont subis. Chaque famille va ainsi recevoir entre 7 500 et 22 000 euros, selon sa situation,

  • et deuxièmement, le jugement dit que les pouvoirs publics doivent faire en sorte que toutes les familles aient accès à un logement stable qui corresponde à leurs souhaits : soit un logement social, soit un terrain familial où elles puissent mettre leur caravane.

C’est une victoire pour les familles du Trou Poulet et c’est aussi une grande victoire parce qu’en France et dans les autres pays d’Europe, les juges vont devoir tenir compte de ce jugement et changer la façon dont ils jugent les questions d’expulsions. Plusieurs jugements rendus en 2014 et 2015 ont déjà pris en compte les décisions de la Cour européenne : certains juges ont refusé une expulsion ou accordé un long délai, pour que des possibilités de relogement puissent être trouvées.

Ces décisions signifient que même si on est occupant d’un lieu « sans titre », on n’est pas forcément « sans droit ».

CC BY-NC-ND