Revue Quart Monde

C. Droit à la protection de la santé

Rédaction de la Revue Quart Monde

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Rédaction de la Revue Quart Monde, « C. Droit à la protection de la santé », Revue Quart Monde [Online], Dossiers & Documents (1998), Online since 20 September 2010, connection on 24 January 2025. URL : https://www.revue-quartmonde.org/4757

Présentation : La loi d’orientation contre les exclusions n’aborde pas la question de la couverture maladie universelle (couverture de base et couverture complémentaire) qui va faire l’objet d’un texte spécifique déposé au Parlement très prochainement.

Par contre, elle prend acte de la nécessité pour les différents acteurs de santé de tenir davantage compte des difficultés d’accès à la prévention et aux soins des personnes démunies. En témoignent notamment les dispositions suivantes :

* des « programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » sont mis en place ; ils devraient aboutir, non pas au développement de filières spécifiques « pour les pauvres » mais à ce que le système de prévention et de soins de droit commun prenne mieux en compte les besoins et les attentes des personnes défavorisées ;

* des Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) sont créées dans les établissements qui assurent le service public hospitalier, afin de permettre aux personnes en difficulté de rétablir leurs droits et d’accéder aux filières de soins ordinaires ; il est par ailleurs inscrit que l’hôpital doit s’assurer que les patients sortants pourront poursuivre leur traitement ;

* en matière de prévention, la mission des centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) à l’égard des femmes enceintes et mères de famille, et particulièrement des plus démunies, est rappelée.

Pour que l’état de santé des personnes démunies et de leur famille s’améliore durablement, il faudra qu’elles puissent acquérir une meilleure maîtrise de leur propre santé et de celle de leurs enfants - ce qui suppose davantage d’actions de promotion de la santé - et qu’elles trouvent en face d’elles des professionnels de santé formés pour mieux appréhender leur situation et leurs attentes. Il sera important de s’assurer que les dispositions de la loi d’orientation contre les exclusions soient mises en œuvre de manière à y contribuer.1

  • 1. Développement des structures accompagnant les personnes souffrant de dépendance alcoolique (article 72)

Cet article donne le statut d’institution médico-sociale aux centres assurant, en cure ambulatoire (c’est-à-dire en « externat ») des soins et des actions d’accompagnement social et de réinsertion à l’égard des personnes atteintes de dépendance alcoolique. Il précise que ces actions sont menées, non seulement en faveur des personnes elles-mêmes, mais aussi « en faveur de leur famille. »

Cette reconnaissance officielle des centres de cure ambulatoire devrait favoriser leur développement, en entraînant leur prise en compte dans les schémas départementaux qui précisent les perspectives de développement des institutions sociales et médico-sociales, et en leur permettant d’être financés dans le cadre de conventions passées avec l’État.

Les personnes qui souffrent de dépendance alcoolique et leur famille devraient donc trouver à terme davantage de soutien de proximité (la liste de ces centres de cure ambulatoire pourra probablement être obtenue auprès des Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale.)

  • 2. Les établissements publics ou privés de santé (hôpitaux, cliniques...) doivent s’assurer qu'à l'issue de leur séjour les patients pourront poursuivre leur traitement (article 73)

Cet article rappelle tout d’abord que la lutte contre l’exclusion fait partie des missions du service public hospitalier. Il précise l’une des conséquences de cette mission : les hôpitaux et cliniques doivent s’assurer que tous les patients, qui quittent l’établissement après y avoir été admis ou y avoir séjourné, disposent des conditions d’existence nécessaires à la poursuite de leur traitement.

Cela suppose que ces établissements se donnent les moyens - le cas échéant en partenariat avec d’autres acteurs sociaux - d’assurer un suivi durable des personnes après leur sortie, ce qui va au-delà du simple fait de donner au patient sortant l’adresse d’un centre d’hébergement ou d’un service social où il est attendu.

  • 3. Accompagnement apporté par la Protection Maternelle et Infantile (PMI), aux femmes enceintes et mères de familles, particulièrement les plus démunies (article 74)

Cette mission est donnée par l’article 74 aux PMI.

Les femmes enceintes et mères de milieu défavorisé sont donc en droit d’attendre de la PMI un soutien intense et durable, contrairement à certaines évolutions actuelles qui, pour des raisons budgétaires, voient les PMI réduire leurs actes remboursés aux seules consultations obligatoires.

1 Les dispositions de la loi d’orientation contre les exclusions dans le domaine de la santé sont présentées dans les paragraphes suivants pour celles…
1 Les dispositions de la loi d’orientation contre les exclusions dans le domaine de la santé sont présentées dans les paragraphes suivants pour celles qui sont de l’ordre des droits à exercer.

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