La charte Solidarité Eau

Rédaction de la Revue Quart Monde

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Rédaction de la Revue Quart Monde, « La charte Solidarité Eau », Revue Quart Monde [Online], 180 | 2001/4, Online since 05 May 2002, connection on 21 September 2021. URL : https://www.revue-quartmonde.org/1829

Accord sur un dispositif en France. (Résumé présenté par la Générale des Eaux)

Index de mots-clés

Eau, Biens communs

En 2000, les professionnels de l’eau, regroupés au sein du SPDE (Syndicat professionnel des entreprises de services d’eau et d’assainissement), ont signé avec les pouvoirs publics et les représentants des collectivités territoriales une convention nationale intitulée Solidarité Eau. Leur principal souci : la lutte contre l’exclusion.

- Solidarité Eau  permet de maintenir le service de l’eau aux personnes et aux familles en situation de pauvreté et de précarité, visées par la loi du 29 juillet 1998.

- Dans chaque département, des conventions sont passées entre l’État, les entreprises locales de distribution et les collectivités territoriales, les centres locaux d’action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité.

Comment fonctionne le dispositif ?

Les entreprises de l’eau informent les personnes en difficulté qui transmettent leurs dossiers aux services sociaux et associations de solidarité agréées. Ces dernières examinent leur situation et constituent leur dossier de demande d’aide financière.

- La commission départementale, mise en place et présidée par le préfet ou son représentant, est chargée de statuer sur les demandes d’aide qui lui sont soumises. Elle est composée des représentants des communes et des groupements de communes, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, des organismes sociaux, des distributeurs d’eau.

Elle examine les dossiers individuellement, accorde l’aide ou non et en définit le montant éventuel.

- La durée totale de la procédure ne doit pas dépasser trois mois (à partir de la saisine du dispositif) pendant lesquels le service de l’eau est maintenu.

- Aucune coupure n’est effectuée s’il s’agit d’une famille en difficulté ayant en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes.

De façon générale, pour tous, après 12 heures, ni les vendredis, samedis, dimanches, jours de fête et veille de jours de fête.

- La décision de la commission, quelle qu’elle soit (acceptation totale ou partielle de prise en charge de l’impayé, rejet), est notifiée directement à la personne dont le nom figure sur la facture et qui a déposé son dossier auprès d’un organisme ou association agréés.

Si l’abonné bénéficie d’une décision favorable (totale ou partielle) les frais éventuels de recouvrement, d’huissier et les pénalités de retard sont abandonnés par l’entreprise de distribution d’eau.

Comment est financé le dispositif ?

- Dans une facture d’eau, une partie seulement du montant (en général de l’ordre de 50%) rétribue les prestations et les charges du distributeur, l’autre partie est collectée par ce dernier pour le compte des collectivités locales et des organismes publics (investissements et taxes).

- Dans le cadre de la charte Solidarité Eau, les distributeurs d’eau prennent en charge l’aide accordée sur la part de la facturation (eau et assainissement) qui leur incombe, sous la forme d’un abandon de créance. L’Etat et les collectivités locales s’engagent parallèlement à prendre en charge l’aide accordée sur la part de la facture qui leur revient (parts des collectivités locales, redevances agences de l’eau, FNDAE, taxes pour voies navigables).

- Chaque année, les commissions départementales sont informées du montant de l’aide dont elles disposent.

- Le fonds Solidarité Eau est, quant à lui, géré en coordination avec les autres dispositifs d’aide relevant de la commission de l’action sociale d’urgence (CASU) de façon à assurer une gestion cohérente des familles en difficulté.

CC BY-NC-ND